Article   2 – Non-protection du droit à la vie   : La mort des proches des requérants peut être imputée à l’État russe, qui n’a fourni aucune justification pour le recours à la force létale par

principes de libertés et de précaution et que la stratégie sanitaire relève plus de l'ingénierie sociale de soumission des populations que d'une réelle lutte contre la propagation d'un virus aux effets létaux

principes de libertés et de précaution et que la stratégie sanitaire relève plus de l'ingénierie sociale de soumission des populations que d'une réelle lutte contre la propagation d'un virus aux effets létaux

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Tanguy LETU

. contentieux social Affaire : N° RG 23/01750 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFT3 N° de MINUTE : 24/00940 DEMANDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

2 autorise le recours à des moyens d'effarouchement selon deux modalités, l'effarouchement simple, par des moyens sonores, olfactifs ou lumineux, et l'effarouchement renforcé, au moyen de tirs non létaux

choc (rapport page 103) et enfin, qu'une fois le choc intervenu et la piscine endommagée, toute intervention humaine est exclue pour en empêcher les effets à raison du rejet massif d'une radioactivité létale

pouvait être autorisée et qu'au vu du périmètre R2 de la directive Seveso n° 82-501 CEE, la parcelle concernée étant située à l'intérieur dudit rayon constatant l'existence d'un danger létal

L'autopsie de Madame [S] [F] révélait la présence de deux blessures par balles au front et à l'oreille gauche, non mortelles, et des trois plaies létales par arme blanche au niveau des cervicales.

. 411-2 du code de l'environnement, aucune donnée ne permettant de justifier de l'existence de dommages importants causés aux élevages mytilicoles qui rendraient indispensable le recours à des tirs létaux

malade ; les conséquences sont d'une exceptionnelle gravité en l'absence de prise en charge médicale ; l'enfant souffre de plusieurs pathologies, cardiaque, pulmonaire et hépatique, qui peuvent être létales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LETU Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 11], Me PICARD et Me GUALTIEROTTI ■ 8ème chambre

ABEILLE IARD & SANTE Société AVENIR BOIS Société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE SAS Société CM2I S.A.S.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les occupants de la pharmacie A...sont exposés de façon permanente et continue à un danger létal ; - l'ordonnance litigieuse, d'une

terrain serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation ; - son terrain n’est pas concerné par les servitudes instituées par l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 instaurant des zones d’effets létaux

D'autre part, dans l'hypothèse d'une méthode de capture en principe non létale, la condition de sélectivité posée au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive peut être considérée comme satisfaite, même

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Tanguy LETU Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me CARBONNIER Thomas Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Christine MORIAU, Me Tanguy LETU Pôle civil