l'application des dispositions internes plus favorables au salarié, enfin, d'avoir omis de tenir compte, pour fixer le point de départ du délai de prescription, du fait que le contrat devait s'exécuter sur un laps

rendue le 21 février 2023 par le juge départemental de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal judiciaire d'Annecy, dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat mixte du Lac

Pour dire que les cendres de [R] [G], réunies dans une urne, seront déposées au Lac du Salagou et charger M.

corps; que le ministère public et les services fiscaux ont interjeté appel incident de la décision ; Qu'après avoir également interjeté appel du jugement, en ce qu'il portait relaxe de Khon Vinh Lam

[I] [Z], domicilié [Adresse 8], 11°/ à la société des Lacs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation.

Laser Ins n'a eu d'autre choix que de refuser cet ultimatum.

francs calculée en fonction des salaires qu'elle aurait perçus au sein de la société Midica, bien qu'il fût constaté que l'intéressée, qui avait été licenciée le 22 février 1989, avait exploité une laverie

A..., la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'elle a violé ; 2°/ que des collisions successives intervenues dans un même laps

Thi-Nhu-Lai, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

Lai coupables d'avoir contrefait et mis à la disposition du public des phonogrammes et des vidéogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, condamné ceux-ci à la peine

pro forma..." auraient dû provoquer des suspicions à l'égard du bien-fondé des certificats Form A que le prévenu présentait en douane ; qu'il était, en outre, précisé que les marchandises expédiées du Laos

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-20.164 contre l'arrêt n° RG 19/12536 rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société LAF

Le désistement des sociétés Altran technologies et Altran lab ayant été notifié au conseil de Mme [HV], MM.

En conséquence, - Sur l'action en paiement dirigée à l'encontre de la SCEA LAGUE, débiteur principal, et Monsieur [K] [U], caution solidaire : - CONDAMNER solidairement la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [

a donné à ses père et frère d'acheter des actions LaCie.

débouté la demanderesse de son action civile ; " aux motifs propres et adoptés " qu'eu égard aux déclarations de l'unique témoin oculaire, Mme Z..., déclarations qui ne sont pas déterminantes, du laps

mois ; qu'en ne recherchant pas si, en l'état de ces éléments, Mme Y... n'avait pas été dans l'impossibilité de mettre en oeuvre l'action en résolution, compte tenu de son état de santé et du court laps

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CLA (Chong si tsaon et Lao