20 rue Charcot - 22120 POMMERET non comparant, non représenté Madame [P] [D] épouse [X], née le 26 février 1984 à SAINT BRIEUC (22) de nationalité française, demeurant 2, le mad - Maroué - 22400 LAMBALLE

la Coopérative laitière de Ploudaniel, dont le siège est à Traon-Bihan, Ploudaniel (Finistère), 2 / de la société des Viandes de Penthièvre, société anonyme dont le siège est ..., Les Abattoirs, Lamballe

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dispositions civiles, M. le Procureur Général, le 25 Juillet 2007, à titre principal, contre EARL DE KERLOIC LA PREVENTION : Considérant qu'il est fait grief à L'EARL DE KERLOIC -d'avoir à LAMBALLE

Chez Mme Y... ... 22400 LAMBALLE comparant en personne ET : Maître Z... ... 22000 SAINT BRIEUC comparant en personne *** Maître Frédérick Z..., membre de la société d'avocats CABES,

Constatons que Maître COROUGE-LE BIHAN Laurence avocat au barreau de SAINT BRIEUC a accepté de prêter son concours au requérant, Constatons que Maître SCP RIO CORLAY PIERRE, huissier de justice à LAMBALLE

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MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, LE 10 JUIN 1958) QU'EN OCTOBRE 1953, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, A LAMBALLE

C'est dans contexte que par acte introductif d'instance en date du 4 septembre 2024, signifié à personne par Me [R], Commissaire de Justice associé à LAMBALLE, la SASU REXEL France a assigné la SASU [Y

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APPELANT Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE URSSAF PACA, demeurant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, le GAEC des Enganes, représenté par la SELARL Lamballais et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16

08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Réputé contradictoire et en dernier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Président et par Corinne LAMBLA

date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Président et par Corinne LAMBLA