LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Noémie de GALEMBERT, de la AARPI LATHAM

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association FOYER D'ACCUEIL CHARTRAIN 12 rue Hubert Latham

Christophe LAETHIER, vice-président placé.

LAETHIER, vice-président placé. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme DESHAYES, conseillère, faisant fonction de présidente M.

LAETHIER, vice-président placé. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre M.

LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

LAETHIER, vice-président placé, un rapport ayant été présenté à l'audience.