commission des recours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1982 et 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JULIEN ET MEGE, dont le siège

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions

Jean X..., inspecteur de l'administration de l'éducation nationale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié par le décret n° 68-218 du 4 mars 1968 portant statut

du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII et du décret-loi du 17 juin 1938 ; ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 4 mai 1988 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M.

du 5 mai 2004 est pour ces motifs illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du 5 mai 2004, prorogeant les effets du décret

Julien A, demeurant ... ; M.

Par décret du 19 février 2018, publié au Journal officiel du 21 février 2018, le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation de M.

Julien en espace piétonnier et l'a condamnée à lui verser la somme de 50 000F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 15 NOVEMBRE 1983) QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu

Par délibération du 18 septembre 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a autorisé le maire à signer le contrat avec cette société.

Mme C soutient qu'elle remplit les conditions exigées par le décret du 3 juillet 2006 pour bénéficier de la NBI " zone urbaine sensible " ; bien que le Pôle médico-social (PMS) de Saint-Julien-en Genevois

n° 67-333 du 30 mars 1967 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Mme C soutient qu'elle remplit les conditions exigées par le décret du 3 juillet 2006 pour bénéficier de la NBI " zone urbaine sensible " ; bien que le Pôle médico-social (PMS) de Saint-Julien-en Genevois