Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, dont le siège

des forêts à payer à M.

Y... versera à la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; les conclusions de M.

1978 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Par acte sous seings privés en date du 22 juillet 2002, Monsieur [Q] [A] [L], s'est portée caution solidaire et indivisible de la société VA FORET au titre du prêt s'obligeant à rembourser à la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'office

en date des 11 juillet 1991 et 16 octobre 1991 : Considérant que par une décision du 11 juillet 1991, le ministre de l'agriculture et de la forêt a accordé pour une durée maximum de trois ans le bénéfice

& fils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mayer & Fils à payer à la SCI de la Forêt en Rêts la somme de 133.071,46 € au titre de l'arriéré locatif au 31 juillet 2009 avec

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 ; Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 ; Vu le décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 ; Vu le code de

du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 janvier 1989 par laquelle l'OFFICE NATIONAL DES FORETS avait refusé d'attribuer à M.

la Côte-d'Or en date du 27 juin 1985 fixant le plan de chasse à courre de l'Office National des Forêts en forêt domaniale de Châtillon-sur-Seine pour la campagne de 1985-1986 ; 2° rejette les demandes

X demande : 1°) l'annulation des notes des 25 juillet 1997, 15 juillet 1998, 5 août 1999 et 1er août 2000 du directeur de l'administration et du personnel de l'Office national des forêts relatives au

Par une requête, enregistrée le 26 août 2020 sous le numéro 2001474 et des mémoires enregistrés les 8 juin et 13 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Martinet-Beunier, demande au tribunal : 1°)

X..., à la société Laboratoires Fornet, aux droits de laquelle est venue la société Dajichi Sankyo France ; que, le 15 mars 1999, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de

de Terre de Cour, droit qui ne peut être remis en cause par la soumission au régime forestier de cette forêt et, d'autre part, indique que l'Office national des forêts reconnaît partager cette analyse

conclu une convention autorisant cette dernière à occuper, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2016, un terrain de 675 mètres carrés situé au lieu-dit " l'Anse des cascades " dans la forêt

Article 2 : La décision du 6 juin 1986 du directeur général de l'Office national des forêts est annulée.