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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722eacd58014677403264

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403268

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740326d

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd58014677403528

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403655

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. C..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036fd

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403700

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037e5

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403851

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038ba

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038dd

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd58014677402935

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd58014677402936

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd5801467740293d

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403997

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f4cd58014677403a64

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b9f

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d04

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722fecd58014677404224

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042f7

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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