la forme d'une indemnité égale au solde des congés payés restant dus ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que la compensation de l'article L. 144-1 du Code du travail pouvait jouer

l'artilce 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la règle précitée, fondée sur une présomption de volonté du débiteur, serait sans application lorsqu'il s'agit de faire jouer

X... pour son propre compte ; qu'en considérant que ce détournement susceptible de faire jouer l'assurance responsabilité civile professionnelle de la SCOP-IMMO, rentrait dans le cadre des opérations visées

qu'en l'espèce, la saisie pratiquée par Mme Z... et sur la validité de laquelle le Tribunal devait se prononcer tendait au paiement non des sommes que le jugement rendu par le tribunal de Mantes-la-Jolie

triennale peut être mise en oeuvre par le bailleur au cours d'une période triennale à quelque moment que ce soit, pour les loyers mensuels à échoir, et n'impose pas à celui-ci, qui n'a pas fait fait jouer

décret du 31 juillet 1992, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle accorde au créancier une réparation sans rapport avec son préjudice, doit être interprêtée restrictivement ; qu'elle ne peut donc jouer

juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de provision de rappels de salaires pour les mois de janvier à mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (Mantes la Jolie

, bien que demandeurs à l'action en annulation, avaient agi par voie d'exception ; qu'en refusant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'exception de nullité, désormais admise, ne pouvait jouer

Civile, JUGER recevable et bien fondée la Société JOB LIB en l'ensemble de ses demandes et prétentions.

Civile, JUGER recevable et bien fondée la Société JOB LIB en l'ensemble de ses demandes et prétentions.

greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition Maître Renaud RICQUART

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 25 octobre 2022, le 13 janvier et le 22 février 2023, la SCCV Rue de Beauregard, représentée par Me Ricquart conclut, à titre principal

L... et la société All Job pour vol et recel, faux, abus de biens sociaux - que All job a varié sur le montant de sa créance, sa comptabilité n'ayant aucune force probante.

novembre 2016 ainsi que les 20 et 21 juin 2022 et le 1er mars 2023, les sociétés EGE Noël Béranger et QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance (Europe) Limited, représentées par Me Ricouart

en défense enregistré le 8 mars 2024 et non communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Job

Par acte en date du 8 septembre 1988, signé par-devant Maître JOB, notaire à CHALONS-SUR-MARNE, Monsieur et Madame X... ont promis de vendre à Monsieur Y...

annexe, - lister les noms des clients de la société Jobs qui sont désormais des clients de la société 6-Tech en fonction de la liste des clients de la société Jobs fournie en annexe par la requérante

correspondant à l'indemnisation des désordres de nature décennale ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la subrogation légale ne peut jouer