AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Arlette A
61372189cd580146773f4986
27 juin 1991
27 juin 1991
Joannès X..., 2°) de M. Anik X..., demeurant résidence Le Chantilly, bâtiment B, à Vals près Le Puy (Haute-Loire), pris en sa qualité d'héritier de feu M.
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2ème chambre
DTA_2111290_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
fait dès lors qu'il se fonde sur le motif tiré de ce que la rue Joannes ne mesure pas 8 mètres sur l'ensemble de son linéaire et que la circulation de la rue Joannes à 11h34 le 30 juin 2022 telle qu'elle
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