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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008085136

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Jean X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a049af2cdc6046d479a777d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jean-Baptiste GUERIN M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

fait interdiction d'aménager sur sa parcelle... tout passage ou ouverture donnant accès aux parcelles... et..., - ayant enjoint aux consorts Y...- Z... de supprimer la bordure maçonnée empiétant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c4

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Monsieur Jean-Pierre Z... est décédé en 2000 et M Léon Z... en 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90976

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Jean-François Salvator Marie X...- C... né le 04 Juillet 1951 à SETIF (ALGERIE) ... 26170 LA ROCHE SUR LE BUIS Défaillant Mme Michèle Rosalie X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93681

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 11 septembre 2010, Mmes Marie Catherine X..., Pascaline X... veuve Y... et M. Jean Charles X... ont assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101093

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... par : Jean Michel B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb7

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Président Directeur Général ZI No 224, chemin Benoîte BOULARD 97410 SAINT PIERRE Représentant : Selarl MAURO & FONTAINE- ZELLER (avocat au barreau de SAINT- PIERRE) INTIMÉ : Monsieur Louis Pascal

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3f9

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Jean-Loup Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Agnès E..., demeurant ..., 3 / de Mme Béatrice J..., demeurant Résidence Les Buis, bâtiment I, 38, avenue P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90efc

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

C/ ALDI MARCHE, BUT LIMOGES, CAF HAUTE-VIENNE, CORA BEAUBREUIL, CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELECTRO DEPOT ZI NORD, EUROFIL L'ASSURANCE DIRECTE, LIMOGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93830

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En cours de procédure, Jean-Paul B... a été placé sous curatelle renforcée.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337129da725b259d2d7817

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

ID [Cadastre 2] est exclue du projet immobilier, et le sud de la parcelle ID [Cadastre 1] ainsi que la parcelle ID [Cadastre 2] ne sont pas constructibles avant plusieurs années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89371

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

79 l'année précédente, l'a donnée à bail elle aussi à la SA C... ; les médecins se garaient sur la parcelle 79 et rejoignaient la clinique par un passage piétonnier ouvert entre les deux parcelles dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685631

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

MARCEL ET JEAN-MARIE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100256

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X... ont donné à leur fille Mme Anne-Marie X... diverses parcelles sises à Saint Jean Poutge (Gers), ces deux actes comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant un droit de retour au donateur en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100595_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le bâtiment est situé en front de rue, sur un terrain qui s'ouvre en fond de parcelle sur un centre socio-culturel, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et un square.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201759_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

C, et celles de Me Arotcarena représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496048.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007822802

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Jean X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300465

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

, en conséquence, constaté incidemment l'extinction de la servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées D 29 et D 25 (fonds servant) au profit de la parcelle section D 28 (fonds dominant

Source officielle

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