prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 10 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières, et par défaut, Jean-Claude B... pour infraction à la législation

Jean, demeurant à Hauteville-sur-Fier, Rumilly (Haute-Savoie), 3°) Monsieur O... Jean-François, demeurant à Chamoux Minzier, Frangy (Haute-Savoie), 4°) Monsieur Z...

C/ Me Patrick PRIGENT-Commissaire à l'éxécution du plan de SAS POMPES FUNEBRES DU MANTOIS ...

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Patrick J..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 7 / de M. Alain S..., demeurant ... (Nord), 8 / de M. Didier Z..., demeurant ... à Quesnoy-sur-Deule (Nord), 9 / de M.

Jean-Jacques Louis X...

Jean ‑ Bernard HELIOT, né en 1944 et résidant à Velars ‑ sur ‑ Ouche,        M me Patricia HERY épouse HERY DURAND, née en 1953 et résidant à Talant,

Jean-Antoine, - X... Paul, - X...

- N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

, Présidente Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

EN BAROEUL Représentant : Me QUANDALLE-BERNARD substituant Me Patrick LOSFELD (avocat au barreau de LILLE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE JG.

renvoyé pour se prononcer sur le fond ; 2°)- En date du 22 octobre 1987, condamné ces prévenus, chacun à la peine de cinq années d'emprisonnement pour association de malfaiteurs et infractions à la législation

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER

Jean NNN..., 96°/ à Mme Marie-Claude NNN..., domiciliés [...], 97°/ à M. Jean-Éric OOO..., 98°/ à Mme Marianne OOO..., domiciliés [...], 99°/ à M. Joël PPP..., domicilié [...], 100°/ à M.

[G] le 23 avril 2012 au titre de la législation professionnelle et liquider ses droits en conséquence. L'équité commande d'allouer à M.

SAINT-JEAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 49004 ANGERS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Z...Rodolphe, avocat au barreau