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X... est propriétaire devra servir au lot No20 du fait de cet état d'enclave, une servitude de passage d'une assiette de 4 mètres de large, - dire que le passage le moins dommageable pour l'établissement

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008088935

Admin. suprême

29 juillet 2002

Pascal 3..., ; M. Dominique 4..., ; Mme Frédérique 5..., ; Mme Jeanine 6..., ; Mme Christèle DE LA 7..., ; M. Patrick 8..., ; M. Serge 9..., ; M.

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soc

613722f6cd58014677403c3d

Cassation

17 mars 1998

Jean-Marc Q..., demeurant ..., 36°/ de M. Pascal T..., demeurant 11, place de Touraine, 33600 Pessac, 37°/ de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110576

Cassation

3 octobre 2018

Jean-François X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02971

Cassation

18 décembre 2018

A... que de Mme Jeanne Z..., le tribunal a, à bon droit, déclaré M.

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comm

6079d3f49ba5988459c59ec1

Cassation

31 mai 2005

Jean-François Z... ; qu'au nombre des biens composant la succession figurait une parcelle de terrain à bâtir située à Notre-Dame de Bellecombe, dont la valeur mentionnée dans la déclaration de succession

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soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

Dominique Terrisse, demeurant 2, lotissement Echébiague, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 36 / de M.

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soc

613722f3cd580146774039ef

Cassation

14 octobre 1997

Serge Y..., 3°/ de M. Jean-Pierre Z..., 4°/ de M. A... Bride, 5°/ de M. Jean-Marie X..., 6°/ de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300927

Cassation

12 juillet 2011

Jean Y... n'a pas consenti à l'échange des parcelles, son frère Louis Y... n'ayant pas reçu mandat de sa part pour passer l'acte et aucun acte sous seing privé n'ayant été conclu au préalable entre les

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4e Chambre A

60336058d30e9211661271cc

Appel

29 juin 2017

[A] ; ainsi, rien ne permet d'affirmer qu'en constituant une servitude de passage sur sa parcelle B [Cadastre 1] au profit de la parcelle B [Cadastre 1], M.

Source officielle

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal J... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ae

Appel

10 janvier 2008

Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER

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Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab7

Appel

10 octobre 2006

Monsieur Jean-Jacques X... ...

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civ2

61372307cd580146774048bc

Cassation

4 mars 1998

Serge D..., demeurant ..., 14°/ de M. Jean-Michel E..., demeurant ..., 15°/ de M. Bernard XD..., demeurant ..., 16°/ de M. Max XG..., demeurant ..., 17°/ de M.

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Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd8

Appel

10 janvier 2006

Serge BERTHET, ConseillerM.

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soc

613720f7cd580146773efdb8

Cassation

19 juillet 1989

(Finistère), 3°) Monsieur Roger Z..., demeurant ..., 4°) Monsieur Serge Z..., demeurant ...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300098

Cassation

7 février 2019

X..., propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Noisy-le-Grand (la commune), a concédé à EDF « à titre de servitude réelle », pour la durée de son exploitation dans la commune, une série de

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Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2d

Appel

2 mai 2011

C/ Jean-Luc Antoine Y...

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f617

Appel

10 février 2012

Jean Z... était propriétaire d'une parcelle de terre sise au Robert, ... pour une superficie de 20 are et 73 centiares.