DIRECTION DE LA SOLIDARITE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 30 JUIN 2014 Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu

C/ Pascale X..., Yves X..., EDF SERVICE CLIENT, MUTUELLE MCD, Z... P-L. P/ E.

: Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2005F798 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel

[A] [E] né le 27 Juillet 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Non comparant et représenté par Maître Jean-Michel PENIN, avocat au

Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Jean-Jacques Y..., demeurant ...

principal formé par la société BHV que sur le pourvoi incident relevé par la société Pa'cher : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'un bail commercial consenti par Gérard X... et son épouse Michèle

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin en qualité de mineur non accompagné.

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [L] [M] [T].

Par lettre du 13 juin 2008, la caisse marocaine des retraites a informé l'EDIACAT que la pension militaire de retraite servie à [G] [I] est liquidée en tenant compte des services militaires effectués dans

services militaires accomplis dans l'armée française est exclusive de tout droit à une autre pension rémunérant les mêmes services.

Il en est de même de l'extrait du rapport du 19 décembre 2019 des services de police du port qui se borne à relever les déclarations du requérant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG : 99/05163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

Michel WACHTER, Président de chambre. Mme Florence DOMENEGO et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

[H] [D] né le 19 Février 2003 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2 Ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat au

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 30 JUIN 2014 Le TRENTE JUIN DEUX MILLE