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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-587422-591161

Admin. suprême

15 juillet 2002

15 juillet 2002

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Willi Fuhrmann (Austrian), Loukis Loucaides (Cypriot), Nicolas Bratza (British)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f36f

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Héloïse BAJER-PELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 216 substituant Me Yves BAUDELOT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean-Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c839

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, ayant la SCP BREU M.L - DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Stéphanie WEBER,

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-68267-68735

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows: Sir Nicolas Bratza (British), President , Jean-Paul Costa (French), Loukis Loucaides (Cypriot), Françoise Tulkens (Belgian),

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1542687-1614528

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Loukis Loucaides (Cypriot), Jean-Paul Costa (French), Françoise Tulkens (Belgian

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb22

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et d'Industrie, Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment Condorcet-Télédoc 353--6 rue Louise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cddb

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Jacques CARTIER-83000 TOULON défaillante ETAT FRANCAIS, Pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor domicilié es qualités en ses bureaux sis, Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353 6, rue Louise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fde63b678c5683de0fd6a2c

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Représentée par Me Jacques Z..., avocat au barreau de PARIS, toque G 334 Assistée de Me Louis DE GAULLE plaidant pour la SELAS DE GAULLE - FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 0035

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abed

Appel

14 février 2008

14 février 2008

pris en la personne de l'Agent Judiciaire du Trésor, en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et d'Industrie Direction des affaires Juridiques, bâtiment Condorcet teledoc 353 - 6 rue Louis

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1830839-1930230

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

), Dean Spielmann (Luxemburger), Sverre Erik Jebens (Norwegian), Jean Claude Geus (Belgian), judges , and also Søren Nielsen , Section Registrar .

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-741378-753326

Admin. suprême

29 avril 2003

29 avril 2003

, András Baka (Hungarian), Nicolas Bratza (British), Loukis Loucaides (Cypriot), Corneliu Bîrsan (Romanian), Mindia Ugrekhelidze (Georgian), Antonella Mularoni (San Marinese), judges , and also Lawrence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6262486cb1a50c277d4c5c2e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, avocat au barreau de PARIS INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet 6, rue Louise Weiss 75003 PARIS CEDEX 13 LE MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE, prise en la

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-68232-68700

Admin. suprême

21 novembre 2000

21 novembre 2000

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Willi Fuhrmann (Austrian), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR APPELANT : COLLEGE du PAYS DE VALREAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Avenue Jean moulin BP 12 84600 VALREAS représenté par Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR APPELANT : COLLEGE du PAYS DE VALREAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Avenue Jean moulin BP 12 84600 VALREAS représenté par Maître Jacques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Février 1998 le gérant de la Société EPRIMO a déposé plaintec/Monsieur B

6253ca17bd3db21cbdd8a06c

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

VITRY LE FRANCOIS (51300) ... 69397 LYON 03 représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour INTIMEE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques 6, rue Louise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae9d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

en la personne de Mr l' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR en ses bureaux au Ministère de L' économie des Finances et d' Industrie Direction des Affaires Juridiques, BATIMENT CONDORCET- TELEDOC 353- 6, rue Louise

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-219729

Admin. suprême

8 septembre 2022

8 septembre 2022

n o 244 de 2007 («   loi de finances   »).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b561

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

87 rue de Richelieu- 75060 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean

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CABINET DU DOCTEUR JEAN LOUIS WEILLE

SIREN 424406023GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

07/10/2009

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07/10/2009

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Modifications diverses

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