AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372593cd5801467741ee6d
11 octobre 1993
11 octobre 1993
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage
Source officiellePage 10 sur 20
cr
X, en date du 9 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gabriel X
613725d7cd58014677420ee6
23 février 1999
23 février 1999
Jacques, Henri, - A...
Source officielle