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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00811

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Les époux [P] ont confié un mandat spécial à Mme [Y], afin de signer en leurs noms un contrat préliminaire d'achat d'un bien immobilier en Italie.

Source officielle

Page 10 sur 2017

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Y..., engagé le 18 décembre 2006 par le consulat d'Italie à Paris en qualité de chauffeur, commis, standardiste et exerçant depuis le 1er janvier 2009 les fonctions d'assistant administratif, a saisi la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, laissant supposer des livraisons par le biais de l'Italie pour ne pas payer la TVA, alors que les livraisons étaient effectuées en direct aux clients en France, ajoutant que cette pratique était imposée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250370

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)78 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre Italie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01119

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs de contrefaçon, escroquerie et blanchiment commis en France, en Grande-Bretagne et en Italie, mettant en cause M. G...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00946

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

société Option B gardienne de ce navire et des autres biens saisis, à charge pour elle de les représenter en l'état ou d'en payer la contre-valeur ; que, faisant valoir que le navire se trouvait en Italie

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233c8

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

G... de l'Agence de dédouanement Astra à Livorno (Italie) ; que Y... Amar, autre convoyeur interpellé à Livomo, le 24 octobre 1995, au volant d'un véhicule volé qui lui avait été confié par D...

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742170a

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

par un arrêt de la Cour de Montpellier du 17 décembre 1996 ; qu'il est constant qu'X... a tout d'abord refusé de payer puis a réglé deux mensualités et ensuite multiplié les procédures de saisie en Italie

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420999

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

pris de la violation des articles 16 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition en Italie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01436

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[V] [D], de nationalité marocaine, par le parquet général de la cour d'appel de Venise (Italie), pour l'exécution d'une peine de cinq ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée le 13 mai 2019 par la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100382

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

le 16 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa Crociere SPA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Italie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00042

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

indirectement, au travers de son groupe d'appartenance, pour les autres pays (Allemagne - Andorre - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne (sauf [Localité 3] et [Localité 4]) - Grande Bretagne - Irlande - Italie

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cr

61372619cd58014677422ed0

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

effet d'empêcher les mouvements de capitaux effectués en conformité avec les dispositions du droit communautaire ; qu'en constatant expressément qu'il s'agissait d' "un transfert d'espèces depuis l'Italie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300609

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

(la société SPBL) ; qu'elle a fait appel à plusieurs intervenants dont la société ITA Semada , devenue Ita ingénierie (la société Ita), maître d'oeuvre, la société SMAC Acieroïd pour l'étanchéité à base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00767

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

salarié a violé cette clause par apport de son concours à un client de l'activité Overseas France du groupe, la société Trédis n'étant pas cliente pour le marché, une livraison par route et par rail en Italie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01168

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ayant perdu à compter du 7 novembre 2014 le marché de nettoyage des sites de la métropole Nice-Côte d'Azur (Forum de l'urbanisme, Cyber Borriglione, Cyber rue d'Italie et Cal bon voyage) sur lesquels la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300810

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre Italie

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CC

comm

613723dfcd5801467740f448

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

commerciale financière et économique 3 mars 1998 pourvoi n° D 96-11.979), que la société Moncassin a chargé la société des Transports TVG (le transporteur) de l'acheminement d'un chassis d'autobus de Turin (Italie

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d539

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

et destinées à être vendues à la société Lexmond, située aux Pays-Bas ; que ces marchandises n'ont fait que transiter par la France ; que le fait que les marchandises soient vendues légalement en Italie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

[F], résident du Royaume-Uni ; - en 2013, à ces deux mêmes personnes et à Mme [E], résidente d'Italie, ainsi qu'à M. [P], résident du Qatar.

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