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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210141_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 18 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211546_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 13 juin 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206977_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205002_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401760_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316136_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal :   1°) d’annuler la décision « 48 SI », en date du 29 septembre 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317001_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision en date du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet de Police de Paris lui a retiré sa carte professionnelle de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203346_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant avis de rétention immédiate de son permis de conduire pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106549_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

C A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200492_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire

Source officielle
TA

Présidente Rollet-Perraud

DTA_2209808_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508107_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 16 juin 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415002_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418273_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de point du permis de conduire correspondant à des infractions commises les 3 août 2015, 26 septembre 2015,

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408176_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301647_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

B A C, représenté par Me Iosca demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision modèle " 48 SI " en date du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205335_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 21 décembre 2021, dirigé contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205453_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

B A, représenté par Me Iosca, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfecture de police de lui délivrer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400175_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C A, représenté par Me Iosca, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108541_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 avril 2021 et la décision portant notification d'un retrait de points sur

Source officielle

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