et proféré des menaces à son égard », qu'à la suite de ce signalement une enquête préliminaire avait été ouverte, qu'entendu dans le cadre de cette enquête Monsieur [J] avait « déposé plainte contre inconnu

huit ans et que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt de défaut du 15 novembre 2012, a confirmé ce jugement ; que la cour d'appel précise que si la date de notification de cet arrêt demeure inconnue

dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage de l'avis de dépôt dudit relevé ; que le texte ne distingue pas entre les salariés connus du représentant des créanciers et les salariés inconnus

un relevé topographique et ne ressortaient pas de la comparaison des photographies jointes au constat d'huissier de justice versé aux débats avec le plan annexé au permis de construire, et que les inondations

C... de ces précédentes inondations" ; qu'en affirmant, dès lors, pour retenir l'intention dolosive des époux A..., que ceux-ci "soutiennent tout à la fois qu'ils ignoraient cette situation et que leur

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 338 375,84 euros correspondant aux dommages subis à la suite d'inondations

mêmes exercices ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure, notamment des actes d'instruction du supplément d'information, que l'entreprise prétendument exploitée par Serge A... était inconnue

[J] envers la salariée n'auraient été ni inconnues, ni immédiatement réprouvées par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision, a violé les

paiement de la somme de 360 000 francs ou de celle de 548 268 francs "au titre du minimum garanti de l'article 4-3" du contrat de cession ; qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait le caractère infondé

X... ne se présente pas à l'audience du magistrat rapporteur, et personne pour lui ; que le sort de l'effet de 10 000 francs reste inconnu ; qu'il demeure cependant évident qu'il y a bien eu location et

l'irrecevabilité de la demande contre lui formée, en ce qu'elle échappe à la procédure spécifique prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et, à titre subsidiaire, soutient qu'elle est infondée

déplacement ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que « la destruction des marchandises transportées (…) est la conséquence d'un incendie (…) dont l'origine est demeurée inconnue

seule opposable à la SERM et à son assureur, de sorte que la garantie mentionnée dans cette attestation ne pouvait être neutralisée par des stipulations plus restrictives de la police d'assurance inconnues

décision du premier juge ; que la chambre d'accusation ne pouvait retenir, comme point de départ du délai, la date d'envoi de l'ordonnance du juge d'instruction; que la date de réception étant inconnue

à l'arrêt d'avoir condamné la SCI à payer une amende civile et à réparer le dommage subi par M. et Mme C... par suite de l'appel abusif interjeté par la SCI, alors, selon le moyen, que le caractère infondé

assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires des immeubles D, E, F, G fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'UAP et la CGA, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, pour juger infondée

selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 10 des conventions spéciales que la prime due pour chaque exercice, pendant la durée du contrat est, afin de tenir compte de la valeur réelle du chantier, inconnue

d'avoir poursuivi ses activités dans le courant de l'année 1993, en dépit du contrat de cession du droit de présentation de clientèle conclu le 30 septembre 1992 ; qu'en relevant, pour juger ce grief infondé