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DOMOFRANCE - Expéditions délivrées à Me Francine LINDAGBA-MBA Me Mathieu RAFFY - FE délivrée à Me Francine LINDAGBA-MBA Me Mathieu RAFFY Le 15/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Mathieu X..., 2°/ Mme A... B... , épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de F... E... B... et Joaquim X...

APPELANTS Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [A

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Représentée et assistée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. S.A.R.L.

Suite à des infiltrations survenues à l'occasion d'un épisode orageux avant la fin des travaux, la S.C.I. [R] et la S.A.S.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

X... a inventé une technique d'examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du Centre national de la recherche scientifique (le CNRS) ; que le CNRS ayant revendiqué la propriété

Elle précise s’être isolée de son entourage craignant une nouvelle infestation de son domicile.

text-indent:0pt; display:inline-block } .s7A3B44D7 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s66CF85D9 { margin-top:12pt; margin-left:28.8pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-14.4pt;

MAISON TURQUAZ prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 4] représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour INTIMÉS : Monsieur [E] [P] et Madame

[F] [Z], appelant, non comparant et représenté par Me Mathilde CLEMENT, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision, - M. le préfet du Doubs, intimé, représenté par

IFP BOIS (RCS NANTES 815 153 721), dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U

352J-W-B7I-C4G4Y N° MINUTE : Assignation du : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE SCI [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu

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A... suite aux infiltrations qui proviennent de la terrasse de Mme D.... M.

Mathieu Porchet, est un ressortissant suisse né en   1993 et résidant dans le canton de Vaud. Il a été représenté devant la Cour par M e   F. Mingard, avocat exerçant à Lausanne. A.