*1DE/06/48/31/86* LRAR: -SAS BAC COMMUNICATION Copies: -TPG -SCP [R] en la personne de Me Florent Hunsinger -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025067283 P.C. : P202504169

au titre des années 1979, 1980 et 1981, en tant que frais professionnels, des frais de repas ainsi que les dépenses que lui ont occasionné les trajets quotidiens qu'il effectue entre la commune de Huningue

Risse, demeurant 25, rue Château Briand, 57990 Hundling, 7°/ de M. Bernard E..., demeurant ..., 8°/ de M.

Philippe X..., demeurant ... à Huningue (68330) ; M.

The police officer seized the hunting horn.

However, on 25 May 1992, the District Court of Huddinge acquitted the applicant.

V.M. stated that since the Roma would not stop, he had fired his hunting weapon twice into the air.

Paul X..., demeurant ... à Huningue (Haut-Rhin) ; M.

Christian C..., demeurant 7, résidence Porte du Rhin, à Huningue (HautRhin), 4°) M. JeanJacques X..., demeurant ... (HautRhin), 5°) M. Simon Z..., demeurant ...

  The case concerns administrative criminal proceedings for unlawfully putting out bait to attract game, contrary to local hunting legislation.   B.   The proceedings   5.

On 7 September 2016, whilst being located in a hunting lodge in the village of Beysug of the Bryukhovestk District, the party was approached by two unidentified individuals, who demanded that they leave

Roland Hunsinger ; que compte tenu du changement de consistance et d'affectation de cette propriété, l'administration a, par application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, procédé

siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 450 530 134, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Isabelle BURLACOT-HUNSINGER

.: -SASU [Adresse 1] Copies: -TPG - SCP [F] en la personne de Me Florent Hunsinger -Parquet R.G. : 2025068898 P.C. : P202503847 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [Y] [D], demeurant 48 rue des Lilas - 57330 ESCHERANGE, comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [G] [S], demeurant 66 A rue Saint-Fiacre - 57480 HUNTING

6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Civil rights and obligations Inability to challenge expulsion from association in the civil courts: violation Facts – The applicant was a member of a hunting

dans un litige l'opposant à M. et Mme Springinsfeld ; il expose qu'il avait donné en location gérance aux époux Springinsfeld un fonds de commerce d'hôtel restaurant sous l'enseigne le Triborn à Huningue

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Brasserie le Domino, dont le siège est ... à Huningue