à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 1 000 euros.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 600 euros.

Article 3 :L'Etat versera à Me Huard une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

E, représentant le préfet de l'Isère et de Me Huard, représentant Mme B. M. C indique se désister de sa requête. Me Huard indique prendre acte de ce désistement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Huard, avocat de M.

Etienne Hubau, son gérant en exercice, dont le siège social est à Flavy-le-Martel (02250), et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1987 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide

B..., représentée par Me Huard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°

B... à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à la somme de 800 euros à Me Huard en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 :Les conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat d'assurance liant Huard

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Huard, avocat de M.

de l’Etat le versement à Me Huard de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard, avocat de M.

de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 1 000 euros.

le versement à Me Huard de la somme de 900 euros.