droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 702034448 Partie défenderesse : assistée de Me Thomas SARRAUSTE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN

[Z] [F], gérant, par Me [B] [R] (SCP HUVELIN ET ASSOCIES) [Adresse 2] PARIS [Courriel 1] et par Me Benjamin DONAZ 91 rue [Adresse 3] PARIS [Courriel 2] comparante.

LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343282034 Partie demanderesse : assistée de la Selarl Cyril BOURAYNE & PREISSL - Me Cyril BOURAYNE, Avocat (P0050) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN

dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954 Partie demanderesse : assistée de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES, représentée par Me Hervé Camadro, avocat (P074) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN

HUVELIN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 et par Maître Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, la société Cercle Petit Fer, représentée par la société d'avocats Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault Gombard, demande

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)15 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Huseyin

DU 09 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWH N° de MINUTE : 24/01451 DEMANDEUR Société [3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jade HUGUENIN

Huseyin X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1985 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser pour un appartement sis à Hussein-Dey

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu : - Me Delaunay, substituant Me Lesieur-Guinault, représentant M. et Mme

X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commande, que

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°900 269 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Patrice HUGEL

en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1992) que la société Egyptian Navigation (le transporteur maritime) a transporté, à bord du navire Al Hussein

de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau D’ANGERS Madame [X] [M] née [K] [Adresse 6]” [Localité 11] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau

  Le requérant   Le requérant, Saddam Hussein, est un ressortissant irakien né le 28 avril 1937. Ex-président de l’Irak, il est actuellement détenu dans ce pays.

général : N° RG 25/00293 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54YK Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Maître [V] [C] de la SELARL SELARL D’AVOCATS [C] - [K] - SVITOUXHKOFF - HUVELIN

    On 29 June 2004 the European Court of Human Rights decided not to grant a request for an interim measure submitted by lawyers acting on behalf of Saddam Hussein.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'indemnisation de la dépossession du terrain situé à Hussein Dey : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée

Jean-Paul A... et Marc Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions relatives au terrain de Hussein Dey :