Ytane Mamou et Elie Houri Décision de la commission des sanctions du 20 mai 2026 à l'égard de MM.

X..., demeurant 151 Hay-El-Houria route de Ténés, Chlef en Algérie ; M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Houria

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Houria X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre

AVESNOISE-PROMOCIL [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉFENDEUR : Madame [Y] [W] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] comparante

AVESNOISE PROMOCIL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉFENDEUR : Madame [V] [U] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] comparante

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, le centre hospitalier de Mauléon, représenté par Me Hounieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le centre hospitalier Charles Perrens, représenté par Me Hounieu, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 aout 2024, et des pièces enregistrées le 20 aout 2024, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Hounieu, conclut au rejet de la requête

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Julien Houyez

Localité 1] Non comparant, non représenté INTIMÉS Monsieur [K] [T] né le 10 Mars 1982 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant Représenté par Me Houria

qu'elle soutient qu'elle a travaillé sans être déclarée sur une période de plusieurs mois avant l'ouverture de la crèche ; qu'elle s'appuie sur les témoignages de Mmes Charlotte B..., Amélie C... et Houria

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société Betom Ingénierie, représentée par Me Hounieu de la SELARL Racine Bordeaux, sollicite sa mise hors de cause.

DEFENDEUR SDE QBE EUROPE SA/[Adresse 3] – Belgique ayant son établissement principal [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SELARL CAILLE & [W] - Me Julien HOUYEZ

Slimaine X..., de Mlles Zora, Houria, Nathalie et Zineb X..., de Mme Djamila X... et de Mme C..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Abdellah X..., demeurant chez Mme Houria Y..., ... ; M.

Houria, demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme VILLEFRANCHE

., domiciliée Association Jean Cotxet, ..., 4 / de Mme Assia Kerdjidj, domiciliée Association Jean Cotxet, ..., 5 / de Mme Chantal E..., domiciliée Association Jean Cotxet, ..., 6 / de Mme Houria

Mohamed Y..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Houria X..., veuve Z...

Ytane Mamou et Elie Houri Décision de la commission des sanctions du 20 mai 2026 à l'égard de MM.