AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda89b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2023, la société Constructions Labbé demande à la cour de : - déclarer la société Constructions Labbé recevable et bien fondée en son appel ; - en
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LABIOS, Richard, Marcel, Henri
03/04/2025
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LABI HENRI
17/09/2024
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LABINA, Henri, Claude
16/01/2013
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007713833
17 novembre 1986
17 novembre 1986
André Y..., demeurant 1, square Henri Dunant aux Lilas 93260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation
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