The applicant at all times thereafter confirmed his confession. He was sentenced to life imprisonment.

né le 23 octobre 1969 à Alger (Algérie) ... 94000 Créteil Représenté et assisté de Me Claire Di Crescenzo, avocat au barreau de Paris, toque : C1738 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

APPELANT Monsieur [E] [K] né le 29 Avril 1987 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON du 30 septembre 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 13 Octobre 2022 COMPOSITION Ali

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON du 11 octobre 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 20 Octobre 2022 COMPOSITION Ali

avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [Y] [L] né le 31 Août 1947 à ALGER (13012), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ

HAREL COCHIN, demeurant ...

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

B était allocataire auprès de la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

He had also violated parliamentary decorum.

The doctor also injected him with apomorphine, a derivative of morphine. As a result the applicant regurgitated a small bag of 0.2182 g of cocaine.

ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de [Localité 3] Madame [C] [H] née le 17 Juillet 1958 à [Localité 4] - Algérie (99), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B.

STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

The applicant also repeated his objections to a rehabilitation at this institution.