suivant assignation du 09 mars 2026 Société GMF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline GRELET

l'Aube, Monsieur Dominique X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Spoy (10) - lieudit Presentin, section ZI, no62 d'une contenance de 1 ha 43 a 86 ca, - lieudit Grelet

. ; Vu la demande, enregistrée le 26 décembre 1989 au greffet du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ...) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

La déclaration a été effectuée le 16 janvier 2026 par : La société [Adresse 1] GRENETTE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant M.

DOSSIER N° RG 25/04675 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3THI Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET

Lyon 401 376 173) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE

X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ; 2°

juge-commissaire suppléant ; Désigne Me [J] [L], commissaire de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des patrimoines personnel et professionnel ainsi que les garantie qui les grèvent

] prise en la personne de Maître [D] [N], commissaire de justice, domiciliée [Adresse 3], pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

servitude de passage qu'elle instituait, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le droit de passage qui grèvera

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [N], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du préfet de la Côte-d'Or, de la SARL Thouvenin

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], et l'avis de M.

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [Z] [S] [R], et l'avis de M.

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mmes [W] et [P] [H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association tutélaire des Hautes-Pyrénées,

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du directeur de la maison de santé

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [S], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du préfet de la Côte-d'Or, de la SARL Thouvenin

SAS [O] AND PARTNERS, venant aux droits de la société CALL INGENIERIE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Elsa GREBAUT-COLLOMBET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].