; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'existence d'une prétendue faute grave imputable à M.

, de première part, qu'un représentant qui prend des ordres de sociétés à l'insu de son employeur, et sans l'accord préalable de ce dernier comme l'y obligeait pourtant son contrat, commet une faute grave

depuis plusieurs années ; qu'il n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre une interdiction du territoire national ; qu'il s'agit cependant d'une infraction grave

légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que d'une part, dès lors qu'il procède du souci de s'assurer une information complète et suffisante pour apprécier le degré de gravité

secteur, affecté au rayon vêtements et chaussures, par la société Y... distribution ; qu'après une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 22 juin 1993, il a été licencié pour faute grave

prix de cette vente n'avait pas été enregistré par la caisse enregistreuse ; que Mme X... a admis ne pas avoir enregistré la vente mais a contesté avoir commis un vol ; que son licenciement pour faute grave

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions modernes Lagarrigue, dont le siège est à Saint-Nicolas de la Grave

mars 1989 avait été confondue avec la peine de 2 ans et 6 mois dont 6 mois avec sursis prononcée par le premier jugement du même jour ; que la confusion a pour effet l'absorption de la peine la moins grave

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave doit résulter d'un ensemble de faits, objectivement établis

X..., engagé le 21 octobre 1968 en qualité de chef d'équipe menuisier par la société France étalage, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

suppléer la perte de fichiers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Frigedoc et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave

telle qu'elle ne permette pas le maintien de la relation ; que le fait de ne pas être à jour des paiements ne constitue pas une faute grave autorisant une rupture sans préavis ; qu'en retenant que la

quatre mois à compter du 23 juillet 2003, la détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs qu'au vu des éléments qui précèdent, il existe à l'encontre du mis en examen des indices graves

moyen : Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par la société Ludovic, exerçant sous le nom commercial "Intermarché", en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée le 22 juin 1987 pour faute grave

de sécurité et des conditions de travail central du centre hospitalier universitaire [Établissement 1] (le CHSCT) a, par délibération du 15 octobre 2019, voté le recours à une expertise pour risque grave

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui est entrée au service de la société Egor Rhône-Alpes en qualité d'ingénieur consultant le 1er octobre 1982 et qui a été licenciée pour faute grave

pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages-intérêts