termes de l'article 02.3.2.1 du cahier des clauses techniques particulières relatif au lot n° 2 charpente-couverture : " Fourniture et mise en oeuvre d'un système de couverture par membrane thermo-gonflante

la fissuration de la maison par la création d'un point dur à l'arrière du bâtiment, dont les fondations, superficielles, étaient inadaptées dès l'origine à la nature des sols constitués d'argiles gonflants

ET CULTURE BORDEAUX, (Association des personnels des groupes LA POSTE et FRANCE TELECOM), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10-12, rue Gouffrand

[Adresse 10] [Localité 5] 2°/ MMA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentés par Me GOARANT

N° Portalis DBVM-V-B7I-MD5Z C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CATHERINE GOARANT

RG N° 14/04883 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine GOARANT Me Alain COLLOMB - REY Me Cédric

vices graves affectant la raison vendue, matérialisés par un phénomène de fissurations importantes résultant de la construction d'une maison en plusieurs volumes, sur un terrain composé d'argiles gonflantes

privé leur décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le désordre avait pour origine la formation de gels gonflants

juridictionnelle de GRENOBLE) Me [B] [P] ès qualités de mandataire successoral de la succession de Madame [Y] [Z], de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Catherine GOARANT

[R] [Adresse 12] [Localité 6] Représenté par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813 Et ayant pour avocat plaidant la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT

GOUIRAN représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2020 et 13 juillet 2022, la SAS EUROSIC, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Romanik, avocates, demande au Tribunal

Guillermet, Patricia Nicolisi-Pellegrin, SCI Ithad, Marie-Paule Madelain, SCI Ginette, SCI du Centre Ancien, Freddy Palermo, Bacquet/Robert, Prudhomme/ Chantal, Jacques Lesage, Micheline Vyvermans, Albert Gouiran

de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, par la dangerosité du placement du local à vélo, et par l'absence d'étude de sol liée aux mouvements d'argiles gonflantes

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Anaïs BOURGIER la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT

société Via France, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant le bâtiment B étaient la conséquence de sulfates de calcium gonflant

n'a commis aucune faute dans la survenance des désordres, les fondations de la villa ayant été réalisées dans les règles de l'art en tenant compte de la nature du sol d'assise constitué d'argiles gonflantes

Copie exécutoire délivrée le : Me Pierre BRASQUIES la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP LEXMAP&ASSOCIES la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT