The German Unification Treaty of 31 August 1990        The Treaty between the Federal Republic of Germany and the former German Democratic Republic on the German Unification

il demandait au conseil de prud'hommes de fixer sa créance consécutive à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'était pas salarié mais gérant

Z... n'était plus gérant de la SCI, M. de A... ayant été désigné administrateur judiciaire par une ordonnance du 20 novembre 1996, confirmée par arrêt du 30 octobre 1997, ces deux décisions ayant alors

était toujours pendante, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui impute à la société locataire-gérant la rupture

fonds ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société BJM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au locataire-gérant

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

Alex Y..., avec un pacte de préférence au cas où la vente du fonds serait décidée pendant la gérance ; que, le 12 juin 1981, Mme A... a résilié le contrat de gérance ; que M. Jean B..., père de M.

la gérance d'un magasin à l'enseigne Petit Casino. 2.

malgré cette interdiction et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du

Thirdly, the German prosecution authorities had also been obliged under domestic law, related to Germany’s ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court, to investigate any liability

Germany [GC] - 42527/98 Judgment 12.7.2001 [GC] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Exclusion of jurisdiction of German courts with regard to claim for return of property confiscated

X... l'avait mis en relation avec Audrey Z... qui devait en prendre la gérance ; que toutes les démarches pour le changement de gérance avaient été diligentées par la société Cafid dont Y...

ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 avril 1988) que la société des Avitailleurs réunis bordelais (SARB) a pris en location-gérance

Z... a été locataire-gérant du fonds de commerce appartenant à la société ; que par acte sous seing privé du 29 décembre 1989, M.

la société JBJ fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes et de sa condamnation à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au gérant

Y... exerçait les fonctions de directeur commercial, sous l'autorité de l'autre associé, Mme Z..., qui assumait la gérance de la société; que les liens personnels de concubinage ne peuvent permettre de

In June 1957 he left the former German Democratic Republic and moved to the Federal Republic of Germany.

d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine somme ; qu'ils ont , par acte notarié du 3 mars 1992, conclu, d'une part, avec les consorts A... un contrat qualifié de location-gérance