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Notably, under an agreement of 28 August 1991, the Moscow based enterprise transferred to its Georgian office the ownership over its assets situated in Georgia.

Georgia DAVID, 471. Sotiris FILIPPOU, 472. Yannis SAVVA, 473. Kyriakos HASIKOS, 474. Kyriakos APOSTOLIDES, 475. Renos PAPADOPOULOS, 476. Takis LEIVADIOTIS, 477. Georgios EFSTATHIOU, 478.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2001, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1997, qui, pour transport, mise en circulation et détention de signes monétaires contrefaits, l'a condamné

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-40.581 et F 99-40.582 formés par la société Hôtelière de Nuits-Saint-Georges, société