dépourvue de protection juridique ; qu'en les déclarant coupables du délit reproché, au motif qu'ils avaient utilisé les termes "Point Chaud" d'une marque déposée, sans se prononcer sur le caractère générique

de ces publicités à consommer pendant la période estivale ; qu'il ne peut s'agir de serveurs dans l'exercice de leur profession quelle que soit la présence d'un torchon sur l'épaule d'un des jeunes gens

semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d'une interdiction de solliciter la délivrance de documents permettant de voyager à l'étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre

l'opérateur de la zone d'évolution de la charge ainsi que la demande faite au fournisseur de vérifier l'ensemble de son parc sont autant de mesures qui prises à l'avenir sont susceptibles d'éviter ce genre

de l'entreprise afin d'exécuter des travaux personnels, n'a, en se fondant soit sur l'existence d'un prétendu usage expressément contesté par l'employeur et pris de la tolérance de celui-ci pour ce genre

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le cabinet Secafi Alpha était hautement spécialisé dans ce genre

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que la société a assumé des charges qui incombaient normalement à la SNC ; que la position de filiale de la SNC n'autorisait pas ce genre

que la disposition l'empêcherait dans le futur de porter le voile, ce qui d'ailleurs n'avait aucun sens pour les requérants de sexe masculin, dont aucun d'ailleurs n'affirmait être en transition de genre

IMM@GENCE C/ S.A.S.

d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis assorti, d'un délai d'épreuve de 3 années ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que Christophe E... a initialement mis en cause deux jeunes gens

. ; que néanmoins la présence du véhicule 205 Peugeot de Séverine B... a été décrite par un témoin présent sur les lieux avant la collision ainsi que la présence d'un véhicule genre Fiat Uno foncé ; que

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 81, 156, 158, 168 et 331 du code de procédure pénale ; "en ce que Mmes Y... et Genty

alors, d'autre part, que la marque emblématique constituée d'un rectangle jaune de certaines proportions (côtés verticaux sensiblement deux fois supérieurs aux côtés horizontaux) ne constitue pas un "genre

Z..., parties civiles, ont fait valoir dans des mémoires déposés devant la chambre d'accusation que l'attitude des quatre jeunes gens, dont faisait partie la victime, était si peu menaçant que M. et Mme

X... à la SACD, celui-ci en est le créateur intellectuel ; que tant dans le libellé de l'affiche que dans le générique et les documents publicitaires, Lakhdar Y... est présenté comme unique auteur du scénario

climatique visée par le code risque 45.3AF ; qu'en jugeant que l'activité de génie climatique regroupait l'ensemble des techniques de chauffage, de ventilation et de climatisation permettant un confort

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soca par la société Gemy Distribution Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de la société This par la sonciété Gemy Distribution Automobiles