Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE

d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2009, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Garonne

d'importation, de trafic, transport, détention, d'offre, de cession et d'emploi non autorisés de stupéfiants, a prononcé contre ce prévenu une interdiction de séjour dans les départements du Lot-et-Garonne

Valérie Garon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit de : 1 ) M. Michel X..., demeurant ...

mesurait par une perte de rémunération dont le caractère progressif, entre la date de l'accident et celle prévue pour sa mise à la retraite, ressortait du tableau dressé par la préfecture de la Haute-Garonne

formé par la société Les Berges de la Garonne, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Magreg, 2°/ à Mme Marie-France Y..., épouse Z..., 3°/ à M.

T..., la société IFECC, la société [...], la société Garonne BTP et leurs assureurs ; qu'il convient de rappeler que, dans l'arrêt en date du 27 avril 2017, M.

et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert Y..., directeur départemental du Tarn-et-Garonne

procédure que, le 12 janvier 2007, suite à la rupture d'un fonds de bac de stockage de produits pétroliers appartenant à la société pétrolière du Bec d'Ambès (PBA), du pétrole brut s'est répandu dans la Garonne

B... dans la Garonne, fautes qui ont exposé ce dernier à un risque d'une particulière gravité que M. Z... ne pouvait ignorer ; que ces fautes sont en lien de causalité avec le décès de A...

dénomination "agneau de Pauillac" prenant en compte la description du produit et la délimitation d'une aire géographique constituée des départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne

relative aux honoraires des chirurgiens exerçant dans les cliniques privées du département de Lot-et-Garonne

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Gadoues.

FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'URSSAF de la HAUTE-GARONNE

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 juillet 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE sous l'accusation d'assassinat

volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Jesus X... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne

volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Michel Y... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne