quasi totalité du capital de la société Rivière-Casalis à la société Vicon qui, après une fusion-absorption avec cette dernière, est devenue la société Greenland, que cette vente était assortie d'une garantie

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

Z... à garantir M. Y..., M. B... à garantir M. Z... et MM. C... et X... à garantir M. B... ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par M. B... : Attendu que M.

X..., administrateur judiciaire et Mme Y..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de bonne foi

tiers peuvent avoir ou revendiquer sur le bien cédé, et ne porte pas sur son état intrinsèque, de sorte que la clause de non-garantie de l'état du bien ne dispensait pas les vendeurs de garantir Mme [K

par tout tiers", de sorte que, "quelle qu'ait été sa compréhension de la nature de la garantie BpiFrance, devenue Oséo, celui-ci savait que son cautionnement s'ajoutait à toute autre garantie consentie

X..., notaire, M. et Mme Y... ont conclu avec la Société générale (la banque) un contrat de prêt immobilier pour une durée de quatorze ans ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, M.

[K], pris en sa qualité de liquidateur de la société MTA, fait grief à l'arrêt de dire que cette société doit garantir la condamnation in solidum des sociétés Euclia et Althys constructions à régler à

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurance "Abeille-Paix", de la SCP Peignot et Garreau

les dommages immatériels qui n'étaient pas la conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat, ou d'un dommage garanti par la police "tous risques chantier" souscrite par la société Inor auprès

Louis X..., demeurant ..., 2 / du Garage Saquet, dont le siège social est ..., 3 / de la société des Usines Renault, société anonyme dont le siège social est ..., 4 / de la société Renault Toulouse

venue la société Miromesnil gestion (la banque tirée) ; que la cour d'appel, par arrêt du 14 septembre 2001, a notamment condamné la société César voyage (le tireur) au paiement du chèque en faisant garantir

brasserie et salle de jeux ; que, suivant acte du 6 août 1991, les parts ont été cédées aux consorts Z... pour le prix de 36 000 francs ; qu'il était stipulé que cette somme était séquestrée pour garantir

oblique intentée à l'encontre de l'assureur condamné à garantir la société des condamnations prononcées contre elle, au profit de la caisse et au titre de la faute inexcusable, au motif que la société

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Compagnie européenne de garanties

d'une demande de l'assureur tenant à « dire que la compagnie Allianz [ ] n'est pas tenue de garantir Y...

au motif que l'incendie n'avait pas pris naissance dans des locaux professionnels au sens de la police souscrite ; Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie, alors,

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances