notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République, NOMME en qualité de Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Dominique GAMBIER

examinée, AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 31/01/2025, conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de Commerce, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GAMBIER

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GAMBIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selàrl MJ

Je ne voulais pas aller au consulat parce que je ne veux pas aller en Gambie. Je suis d’accord pour rentrer chez moi au Sénégal pas en Gambie.

X soutient qu'il serait exposé à des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour en Gambie, pays dans lequel il serait recherché, l'intéressé, qui a d'ailleurs vu sa demande d'admission

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS

Par une décision du 29 juillet 2022, l'autorité consulaire française à Gambie leur a refusé les visas sollicités.

APPELANT Monsieur [W] [H] né le 01 Janvier 1997 à [Localité 2] (GAMBIE), de nationalité Gambienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Yves X...

-W-B7J-DE5C AFFAIRE : [R] [J] C/ LA COMMUNE DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SECTION DETACHEE DES TUAMOTU GAMBIER

L'office a retenu que le récit de cette dernière confirmait les craintes en cas de départ de l'enfant vers la Gambie.

signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire

A..., ressortissant de nationalité gambienne, né le 2 février 1999 à New Jeshwang (Gambie) a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal judiciaire de Paris le 8 février 2024 à une peine complémentaire

avec sa famille restée dans son pays d'origine, où lui-même ne se serait pas rendu depuis son arrivée en France, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait renouveler son passeport en Gambie

et produit pour l'établir des pages du site internet de l'Agence nationale de contrôle des médicaments de Gambie ainsi qu'un courriel du laboratoire commercialisant un de ces médicaments.

l'arrêté ; - l'arrêté méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce que ses deux filles seraient exposées, en cas de retour en Gambie

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 82240 SEPTFONDS Non comparant, non représenté DÉFENDEUR Maître Frédérique Y... ... 82000 MONTAUBAN Représenté par Me Jéremie GLORIES