HOMEAWAY UK LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 11] Représentés par Me Florence GACQUER

Localité 3] [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE

enjoyment of his Convention rights on the grounds of his status as a remand prisoner contrary to Article 14 of the Convention read in conjunction with Articles   3 and 8 of the Convention (see Costel Gaciu

(JURISUD)/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel CALLEJA Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

TOURNIER BARNIER/[Localité 5] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges: Olivier SORIN Corinne PAIOCCHI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE

lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Débats à l'audience publique du 24/10/2025 Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Jean-Jacques BERTIN (BERTIN AVOCATS)/[Localité 2] Défendeur(s) : TLS TELECOM (SASU) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE

/[Localité 4] Me Christian MAZARIAN (SELARL [B] [O] [R] Président : Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 07/04/2026 Dépens de greffe liquidés à la

)/[Localité 4] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

BOUTAHAR/[Localité 3] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE

BOUTAHAR/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 16 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

MMA GESTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentés par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau

Chirurgical des Jockeys de [Localité 17], agissant poursuites et diligences en son representant legal domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Florence GACQUER

Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [U]-[Y] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Florence GACQUER

GDP VENDOME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau