douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude" ; qu'or Marco De X... était au volant du véhicule automobile BMW lorsqu'il s'est présenté au poste frontière

prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires sociales pour statuer sur sa demande d'indemnisation d'un accident du travail formé contre la société Soto Buffet Est devenue Frontour

du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière

X... et Mme Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré

et le Front national des champs", M.

ou en partie, sur le territoire français, étant en outre observé que les seules affirmations de l'intéressé faites à l'audience selon lesquelles il était revenu en France avant d'être arrêté à la frontière

Alsace, assistés d'un inspecteur du travail, d'une inspectrice du recouvrement de l'URSSAF d'Alsace, d'agents des services préfectoraux et de la police de l'air et des frontières

X..., ressortissant égyptien séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge délégué

décision après l'expiration du délai de quatre mois, Djamel X... faisait valoir que les faits reprochés étaient de nature délictuelle, dès lors que, commis sur le territoire national sans passage de frontière

le territoire français ; que celui-a été placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet du Nord a ensuite pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière

15 MAI 2024 I - 1°/ Le préfet de La Réunion, domicilié [Adresse 6], dont l'adresse postale est [Adresse 3], 2°/ le commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières

de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2003 du préfet de l'Aude décidant sa reconduite à la frontière

selon l'ordonnance attaquée (Lyon, 17 janvier 2017), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 12 janvier 2017, lors d'une opération de contrôle à la frontière

C..., de nationalité tunisienne, a été interpellé le 12 mai 2015 à la frontière entre la France et la Suisse par les gardes-frontières suisses et remis aux autorités françaises qui l'ont placé en retenue

les photographies jointes au dossier confirmaient ces constatations et déclarations en montrant que le véhicule de Mme Y... avait subi un choc latéral et que celui de Danielle C... un choc presque frontal

Seikou Y... au motif que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière étant suspensif, cet arrêté n'était plus exécutoire et que l'arrêté de maintien en rétention n'avait donc pas d'existence

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1995 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière