Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la collectivité

Fridman, avocat exerçant à Krasnodar. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

RG 25/01448 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK5F MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01448 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK5F NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à Me Alistair FREEMAN

jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 27 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Frieda

complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est au 42 avenue de Friedland

ANTOINE S'EST ENGAGEE, LE 27 NOVEMBRE 1963, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " HOTEL FRIEDLAND ", A CEDER A BOSSUETTE LA TOTALITE DES ACTIONS DE

(Guyane), 2 / de M. le préfet de la région Guyane, domicilié à la préfecture, rue Friedmond à Cayenne (Guyane), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

(Guyane), 2 / de M. le préfet de la région Guyane, domicilié à la préfecture, rue Friedmond à Cayenne (Guyane), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 25 juin 1985, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision, par laquelle le président du jury du championnat de France de concours

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Toulouse, saisi des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection du conseil municipal d'Esparsac

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans sa rédaction

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions attaquées par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé, en application des articles 14 et 16 du décret

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le recours formé par Mme Y... contre la décision du directeur de l'office français de

Frydman, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les conditions dans lesquelles il a été statué sur le recours hiérarchique formé par M.