The Versailles Court of Appeal, to which the case was referred for fresh examination, found that the constituent elements of the offence of misappropriation of corporate assets were established and ordered

Ordonne l'expulsion de la société French Accent ainsi que de tous occupants de son chef. Condamne la société French Accent à payer à M.

, à la société FRESH CONSULTFNG la somme de 75.600 euros TTC au titre de l'indemnité de non concurrence ; * CONDAMNER la société COGEPART GROUPE à régler 5.000 euros à la société FRESH CONSULTING au titre

-Dire que cette indemnité d'occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties, -Condamner la SAS Le French aux entiers dépens, -Condamner la SAS Le French à la somme de 1500

Ainsi, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la société Fresh Services.

O R D O N N E : Article 1er : La société French Rental Boat Service est condamnée à payer à la S.A.

O R D O N N E : Article 1er r : La SAS French Rental Boat Service est condamnée à payer à la S.A.

#Dole Fresh Fruit International Ltd versus Euroopa Liidu Nõukogu ja Euroopa Ühenduste Komisjon.#Ühine turukorraldus - Kahju hüvitamise hagi.#Kohtuasi T-56/00.

. # French Republic v Commission of the European Communities. # EAGGF - Refusal to allow expenditure - Additional levy on milk. # Case C-22/90.

(The judgment is available only in French.)   Liuba v.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, la société Valor'Caux, représentée par Me Alain Freche et Me Nicolas Dourlens, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

The three applicants were French civil servants who had been seconded to posts in the Principality of Monaco. As French civil servants they paid contributions to a French civil pension scheme.

’ intervention in Somali territorial waters to arrest individuals suspected of committing acts of “piracy” on the high seas against a French vessel and French citizens had been “foreseeable”.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-15.167 Demandeur : la société French Childrens Wear Limited Défendeur : la société Jacadi Requête n° : 1379/22 Ordonnance

on the ground that it contravened the Institutional Act on the autonomous status of French Polynesia, which provides that French is the official language of French Polynesia and that its use is compulsory

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS VERY FRENCH RACING

Xavier X... à produire, sous astreinte de 500 € par jour de retard, tous documents relatifs à la réalité des prestations facturées par la société French Touch Agency aux sociétés Nord Matériaux et Herbeau

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la société de valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR), représentée par Me Frêche et Me Moustier (AARPI Frêche et Associés), conclut au rejet