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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426359_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603635df057bfd980288421a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
a été substituée la société Transports [M], laquelle a chargé la société LEDOS DELACROIX de déplacer la marchandise.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520189_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Leoue, avocate désignée d’office, assisté par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1963:863
17 janvier 1963
17 janvier 1963
(VINCENT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210734
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Rollin, comptable public, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502278_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Baude, premier conseiller, et les observations de Me Leroux, avocat de Mme C....
Source officielle1re chambre sociale
6260f88f6d9e13277d6e37ad
20 avril 2022
20 avril 2022
Représenté par Maître Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître ROBERT-GILABERT Valentine, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS BIO RAD FRANCE
Source officielle1re chambre sociale
627ca81b4781dc057dee7a92
11 mai 2022
11 mai 2022
ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Philippe MESTRE, avocat plaidant au barreau d'AVIGNON Maître [X] [Z] ES-QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE MAZEL AND TOV FRANCE
Source officielleJEX
68643bae0bb2f8a66ca648ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 N° RG 24/00021 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSZ5 N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514028_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de : - la société Richard Lelou architecte, - la société Bâtiment ingénierie générale (BIC), - la société Derka industrial, - le syndicat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506348_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 février 2024 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e02
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998), qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcb2
29 janvier 1963
29 janvier 1963
FORME PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 5000 NOUVEAUX FRANCS
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302870_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la SA Qualiconsult, et à la SAS Ingénierie Construction, représentée par le cabinet d'avocats Langlais Brustel Ledoux et associés, qui n'ont
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
69d56eeecdc6046d477248c5
7 avril 2026
7 avril 2026
MIC INSURANCE COMPANY GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2535677_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... n’allègue pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine, pas plus qu’il ne démontre avoir de telles attaches en France.
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f02
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de son incident de communication de pièces, débouté la Banque Populaire Val de France de l'intégralité de ses demandes, condamné la Banque Populaire Val de France aux dépens d'incident, renvoyé
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90353
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... à lui verser 200 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles. Elle rappelle que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a81f
19 mars 2008
19 mars 2008
(LJ SA RAYMOND WEIL) C / SA RAYMOND WEIL PARTIES EN CAUSE : Maître Pascal X..., mandataire judiciaire, demeurant..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Raymond WEIL FRANCE, APPELANT
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ad
19 mars 2008
19 mars 2008
(LJ SA RAYMOND WEIL) C/ SA RAYMOND WEIL PARTIES EN CAUSE : Maître Pascal X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Raymond WEIL FRANCE, APPELANT
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