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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500796_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la durée de son séjour en France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société TP Spada
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02828_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B, mariés depuis le 15 septembre 2010, sont présents en France respectivement depuis 2014 et octobre 2017, où réside leur fille née en 2003, scolarisée depuis 2014, inscrite à l'université depuis 2021
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407018_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C, ressortissant mauritanien né en 1965, déclare être entré en France le 21 août 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502206_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est présente en France accompagnée de son époux, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
France Domaine, sur saisine de la commune, a émis un avis du 13 décembre 2017 évaluant la parcelle AX 156 litigieuse à un montant de 1 000 000 d’euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01822_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'objet n'a pas été clôturée en juillet 2023 pour irresponsabilité pour trouble mental, et que son état de santé n'est par ailleurs pas incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions du séjour en France de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00534_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a refait toute sa vie en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01916_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A pour justifier de sa présence en France depuis, selon lui, l'année 2004, permettent, par leur nature et leur nombre, de considérer comme suffisamment établie sa résidence sur le territoire français à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D, ressortissante marocaine, est entrée en France le 4 mars 2020 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial demandée par son époux, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405241_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B..., ressortissant malgache né en 1980, est entré régulièrement en France le 9 janvier 2006.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502155_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal, tel que modifié par l’avenant à cet accord du 25 février 2008
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406310_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme C..., ressortissante serbe née en 1992, est entrée une première fois en France en 2016 de façon irrégulière, accompagnée de son compagnon.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle est entrée en France, le 5 juillet 2019, sous couvert d'un visa portant la mention " famille C " délivré par le consulat général de France à Annaba, puis elle s'est vue octroyer un certificat de résidence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503336_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 15 janvier 1972, déclare être entré en France le 30 avril 2024.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02695_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
; - cette décision méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant au regard de la situation de son fils mineur, scolarisé depuis l'année 2017 en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02707_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307000_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officiellePage 10 sur 21