In diesem Fall berät ein Ausschuss von fünf Richtern, ob die Rechtssache eine schwerwiegende Frage der Auslegung oder Anwendung der Konvention oder ihrer Zusatzprotokolle, oder eine schwerwiegende Frage

droit au terme d'une précédente procédure, la cour d'appel a violé les articles L 412-1 et L 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1382, 1351du code civil et le principe fraus

cession n'était pas intervenue en fraude du droit de suite du créancier nanti, sans priver sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 et du principe "fraus

#SpA Fragd κατά Amministrazione delle finanze dello Stato.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunale civile di Venezia - Ιταλία.

. # SpA Fragd contro Amministrazione delle finanze dello Stato. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile di Venezia - Italia. # Importi compensativi monetari sui prodotti derivati dal mais

s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution Finale ResDH(2000)151 Droits de l’Homme Requête n° 31263/96 Fernández Fraga

letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 92 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   31263/96   FERNÁNDEZ FRAGA

le pouvoir de modifier les conséquences légales résultant du prononcé même du divorce, la cour d'appel a violé les articles 582, 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe fraus

susceptible de mettre en évidence une volonté de fraude, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce et de l'adage suivant lequel "fraus

de la sorte, quand il lui appartenait de rechercher si celle-ci avait été connue moins de quinze jours avant la requête, le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble l'adage fraus

X... après le dépôt de la marque « e-soleau » pour en déduire la fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et le principe " fraus omnia corrumpit " ;

dispositif mis en place n'était pas frauduleux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1145 du code civil, ensemble au regard du principe selon lequel fraus

entre la société Eurimo et la société Mala Parte, ainsi que la fictivité de cette dernière société conditionnant la validité du congé pour vendre délivré à Mme X..., la cour d'appel a violé l'adage fraus

août 2007, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'acte notarié n'était pas en toute hypothèse entaché de nullité ou, à tout le moins inopposable à monsieur Z..., en vertu de l'adage « fraus

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 19 février 1991 dans l'affaire Frau

font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt }   INTERIM RESOLUTION DH (98) 92     HUMAN RIGHTS     APPLICATION No. 31263/96   FERNÁNDEZ FRAGA

de ces marques aurait été de nature à porter atteinte aux intérêts de la société Crocodile en France, la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et le principe fraus

Pierre E... et la SCP Bourdon-Fragne, aux droits de M.