CJUE
CJUE — 22 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:221
- Date
- 22 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 22ας Μαΐου 1985.#SpA Fragd κατά Amministrazione delle finanze dello Stato.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunale civile di Venezia - Ιταλία.#Νομισματικά εξισωτικά ποσά επί προϊόντων αραβοσίτου - Κύρος κανονισμού.#Υπόθεση 33/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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