Caviggia n'est pas fondéà soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 17 mars 1988, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

utilement se prévaloir de cet engagement international pour demander l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondéeà

Y... n'est pas fondéà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X... n'est pas fondéà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

S’il est vrai qu’ils mentionnent dans leur requête d’appel qu’ils forment le « Collectif de défense des Hauts de Fonseranes », lequel n’a pas la personnalité juridique, cette requête doit toutefois être

compléments ci-après induits par l'instance d'appel ; que les écritures de Madame Y..., déposées le 31 janvier 2011, après la clôture intervenue le 19 janvier 2011, seront écartées des débats ; que la cour fondera

X... est fondéà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 décembre 1988, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du ministre refusant à la société Garage Court

au juge pénal par l'article 427 du code de procédure pénale dans l'appréciation des moyens de preuve qui lui sont fournis ; Considérant que, pour la raison exposée ci-dessus, le requérant n'est pas fondéà

X... n'est pas fondéà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui refusant la qualité d'incorporé

recours des réfugiés par sa décision du 5 novembre 1999 n'ont reconnu l'existence ; que, par suite, ce moyen ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondéeà

X... n'est pas fondéà demander l'annulation de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs

méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondéeà

X... n'est pas fondéà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29

dans ces conditions, la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-NESTE n'était pas légalement tenue de verser à Mlle X... l'allocation aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'elle est, par suite, fondéeà

X... n'est pas fondéà demander l'annulation des décisions attaquées ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

de destination doive figurer dans une décision matériellement distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière lui-même ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondéà

ALIOU X... n'est pas fondéà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision distincte

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par : Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 et assistée par Me DA FONSECA