chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                   , 2°/ à la société B...          , société anonyme, dont le siège est [...]                        

X... au château de Septons à Saint-Germain de Bel Air (Lot), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Mme Bernadette B..., née A..., demeurant "Le Vivier", ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit des Services fiscaux

ordonnance du 10 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Senlis, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

instance de VERSAILLES, en date du 19 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

- Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

E... soutient d'une part qu'il n'existe aucun lien de causalité avéré entre les manquements allégués par l'administration fiscale aux obligations fiscales de la société [...] et l'impossibilité de recouvrement

l'ordonnance autorisant la perquisition fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de toute mention permettant d'établir qu'un agent autorisé appartient soit à des

pour l'une de ses sociétés portant sur les années 1987 et 1989 et que ce contrôle avait été "gelé" jusqu'à ce qu'en juin 1992 le fisc ne révèle à la Justice des faits qu'il considère comme des abus de

Jean-Pierre X... sollicitait l'annulation de l'information judiciaire ouverte sur plainte préalable de l'Administration fiscale après avis de la Commission des Infractions Fiscales pour violation des droits

Les faits ayant été communiqués à l'administration fiscale, le directeur départemental des finances publiques, après avis de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale

, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse ou si elle estime

des Services fiscaux de Paris Est a déposé plainte le 10 juin 1998 à l'encontre de MM.

instance de PARIS, en date du 5 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale