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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae0e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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6137222ecd580146773fae0f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de X... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de X... investissements, et, d'un

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de X... investissements, et, d'un

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61372214cd580146773fa0c3

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un

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61372214cd580146773fa0c4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de X... investissements, et, d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00140

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[E], salarié de la société Onet services, exerçant son activité au sein de la filière exploitation en qualité de chef d'équipe de niveau 3, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[K], salariés de la société Onet services, exerçant leur activité au sein de la filière exploitation en qualité d'agent de service de niveau 3, ont saisi le 8 décembre 2015 la juridiction prud'homale de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00343

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

travail supprimé, ce qui permettait à ces sociétés de lui faire connaître les postes éventuellement disponibles en leur sein faisant appel à des qualifications de même nature ; qu'ainsi, l'une des filiales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00880

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

, si le groupe Ataraxia, filiale de la CFCM-LACO appartenant au réseau Crédit mutuel, n'était pas présenté à l'égard des tiers, et parmi eux, les salariés, comme l'une de « filiales opérant en banque de

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cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Denise X

6137269ccd58014677427055

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

SOLTNER, et de la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE FILIA-MAIF

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