Bruno C..., délégué syndical SNPCE-FEN de l'association, demeurant ..., 5°/ de M. Robert B..., délégué syndical UD-CGT, demeurant ..., 6°/ de M.

(when she appeared before the first-instance court) on 23/04/2013 “for compiling administrative material” in connection with her failure to discontinue her sticking flyers on the court’s walls and fences

It further ordered the water supplier to remove the fence. (b)     Application for suspension 22.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/00156 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FEIG AFFAIRE : URSSAF Poitou-Charentes C/ [L] [D] [I] MINUTE : 02/02025

APPELANTE : [5] [Adresse 2] CS 80001 [Localité 3] représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-emmanuel FENDER

MAREL JEAN [L] - [N] POPINEAU - ROCCA [W] - AH-FENNE [X] JOSE - CHAN [T] HINE N.

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 23/00574 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEPG Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de BAR LE DUC en date du 14 avril 2022 - RG 21/00255

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme D représentée par Me Fenze demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 13 juin 2005 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, le Syndicat national des animateurs techniciens et éducateurs (SNATE FEN

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du syndicat des enseignants-FEN

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux X..., demeurant à Montboudif, commune de Montamadif, Condat-En-Feniers (15190), les Epoux

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changer son nom en celui de " Fengler

The workers also stated that there had been no wooden fence around the hole.

According to the applicant, he had also been in possession of the plot of land situated outside the fence. 5.

2003, 2004 et 2005 (Pièce 23), la société CARTIER INTERNATIONAL AG démontre qu'elle utilisait à titre de marque et non pas comme simple élément ornemental ou technique une tête de vis inclinée ronde à fente

parallèles ménagées longitudinalement dans cette partie" ; que la notion de fentes parallèles implique nécessairement l'existence de plusieurs fentes ; que la société EXTEN.S n'a pas cru utile de rajouter

He claimed 4,345 Slovakian korunas (SKK) from his neighbour on the ground that snow which had fallen from the roof of the latter’s house had damaged his fence in 1991.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'une fissure dans le sol de la salle de séjour et d'une fente