AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607982_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représentée par Me Feltesse, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de
Source officiellePage 10 sur 165
6ème chambre
DTA_2206524_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle