contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 octobre 1992, qui dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et la société L'EQUIPE, du chef de publicité illicite en faveur

déposées le 20 juillet 1989 à l'I.N.P.I., sous le n' 894 C 63 ; - prononcer la nullité du modèle de quadrette de faisselles, déposé à l' I.N.P.1. le 23 novembre 1995 à PARIS et enregistré sous le n" 95

pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de l'association de l'Oeuvre Falret

[F] [B], domicilié foyer médicalisé [5], [Adresse 4], 3°/ à l'association Ariane Falret, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de M. [F] [B], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Favrin, société anonyme, dont le siège

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur

attaquée, rendue en référé (premier président de la cour d'appel de Paris, 1er octobre 1996), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par un tribunal de commerce en faveur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le calcul des congés payés, selon la méthode du 1/10 du salaire, fait apparaître en faveur de M.

Maxime tendant à la délivrance de locaux objets d'une dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'option en faveur

Z..., ainsi que de nombreux autres témoignages en faveur de M.

l'autoroute (la SNEGA), dépositaire des automobiles, a sollicité le paiement des frais par elle exposés ; Attendu que la SNEGA fait grief à l'arrêt de dire que les frais de gardiennage des véhicules Facel

le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe et ait été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il importe peu que, par faveur

dans un avenir prévisible ; que pour allouer à Mme Y..., vivant en concubinage, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 1 300 francs, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur

attaqué a, en présence desdits billets tombant ostensiblement sous le coup de l'interdiction de l'article 189 bis A, reconstitué de façon purement extrinsèque la volonté des parties en affirmant qu'une "faveur

l'allocation de la prime d'intéressement, c'est à tort que la cour d'appel s'est refusée à analyser les circonstances précises et objectives régulièrement alléguées par l'employeur et s'est déterminée à la faveur

de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 8 février 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Cotonou (Bénin) refusant de délivrer à l'enfant Farrel

 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; -Condamner Monsieur [N] [B] assisté par l’association ŒUVRE FALRET-service mandataire à la protection des majeurs ARIANE-FALRET, es qualités de curateur,

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la convention de départ du 22 avril 1994, qui doit s'analyser en faveur