D'EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UN AFFAISSEMENT IMPREVISIBLE DU SOUS-SOL ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE QUILLE, QUI PARTICIPAIT AVEC L'ENTREPRISE DODIN A L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE INDEMNITE DE 1.220.160 FP EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

CETAT60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

CETAT17 COMPETENCE - Voie de fait.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" pour demander l'autorisation

PROCEDER A CES VIDANGES, COMPTE TENU DE L'URGENCE, SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA SOCIETE, LA VILLE, QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'OUVRAGE PUBLIC, N'A PAS COMMIS DE FAUTE

servant de base à la décision et de leur dénaturation manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M.

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que la requête de Mme X... est fondée sur des fautes que l'intéressée impute à l'administration hospitalière ; qu'elle n'implique pas

ses conclusions tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, substitué aux droits du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer, à réparer les préjudices subis du fait

TRAINS TIGNARDS, QUI A INDEMNISE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DE CET ACCIDENT, D'UNE PART INVOQUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET D'AUTRE PART SOUTIENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A COMMIS DES FAUTES

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

Y... ne saurait être regardé comme ayant joué un rôle modérateur dans les incidents survenus à l'usine de la Martinerie ; que la faute ainsi commise par lui a excédé l'exercice normal des mandats de délégué

départementale édictée à cet effet ; que la carence du maire, malgré plusieurs plaintes déposées les années précédentes et renouvelées en 1983, a présenté, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une faute

le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande, déposée auprès

son bureau ;qu'interrogée par la directrice sur l'existence d'une erreur de caisse, elle a immédiatement reconnu qu'il y avait un excédent et a restitué la somme qu'elle avait dissimulée ; qu'un tel fait