AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309138_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C A B, représenté par Me Bel Faleh demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 2°) de condamner la préfecture
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EL FALLAHIN, Noureddine, EL FALLAHI
02/07/2026
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FALLAH-ZIARANI, Cépideh, Aline
12/04/2026
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FALLAHI, Jawad
13/03/2026
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FALLAH, Ayed
16/01/2026
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BENKHAR FALLAH, Youssra
06/01/2026
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509529_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A B, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
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